Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du Art. Annexe art. 34

Toute défaillance dans l'ajustement de la couverture (dépôt de garantie et marges) d'un donneur d'ordre ou d'un adhérent entraîne, de la part soit de l'adhérent, soit de la C.C.I.F.P. :

- la liquidation d'office partielle ou totale des positions ouvertes aux lieu et place de la partie défaillante et à ses risques et périls, jusqu'à reconstitution de la couverture réglementaire (dépôt de garantie et marges) ;

- la suspension de l'enregistrement de tout nouvel ordre donné par la partie défaillante (adhérent ou client). Une telle décision est immédiatement notifiée à l'ensemble des adhérents.